L’achat d’un bien peut s’effectuer de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. En fonction de vos besoins personnels et de vos pr\u00e9f\u00e9rences, un type de vente peut \u00eatre plus appropri\u00e9 qu’un autre. Il est important de savoir que les ventes de biens immobiliers ne sont l\u00e9gales que si elles sont effectu\u00e9es par un acte authentique sign\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019un notaire. Il est important de comprendre les avantages et les inconv\u00e9nients de chaque type de vente avant de signer sur la ligne pointill\u00e9e.<\/p>\n
Examinons les principaux types de vente utilis\u00e9s.<\/p>\n
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La plus simple est de conclure une vente directe. Le vendeur et l\u2019acheteur se mettent d\u2019accord sur une date. Le notaire pr\u00e9pare l\u2019acte de vente en tenant compte des conditions sur lesquelles se sont mises d\u2019accord les parties. Une fois la vente sign\u00e9e chez le notaire, celui-ci transmets l\u2019acte de vente au register foncier. Le bien devient propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur une fois l\u2019inscription au registre foncier effectu\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019acheteur verse soit un acompte, soit la totalit\u00e9 du prix de vente, avant la date de signature sur un compte ouvert au nom du notaire (le 100% des fonds doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s au maximum le jour de la signature). Le jour de l\u2019inscription de l\u2019acte au Registre foncier, le notaire fera un virement du montant du prix de vente au vendeur. Les frais du Registre foncier, les frais du notaire et les droits de mutation sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Afin de s\u2019assurer que l\u2019acheteur payera ces frais, le notaire lui bloquera un montant \u00e9quivalent \u00e0 g\u00e9n\u00e9ralement 5% du prix de vente.<\/p>\n
Le notaire fera de m\u00eame pour le vendeur afin que le montant consign\u00e9 puisse garantir le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le gain immobilier.<\/p>\n
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Une vente \u00e0 terme est une vente qui sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 un terme ult\u00e9rieur. Cela signifie que l\u2019entr\u00e9e en possession de l\u2019acheteur et le paiement integral du prix du bien prendront effet \u00e0 une date future d\u00e9finie au moment de la signature chez le notaire.<\/p>\n
La diff\u00e9rence entre une vente directe et une vente \u00e0 terme est que, dans le cas d\u2019une vente \u00e0 terme, acheteur et vendeur se mettent d\u2019accord sur une ex\u00e9cution de la vente \u00e0 une date ult\u00e9rieure \u00e0 la signature du contrat. Les parties s\u2019entendent sur la date d\u2019ex\u00e9cution du transfert du bien immobilier et sur le prix.<\/p>\n
L\u2019acheteur ne devient donc pas propri\u00e9taire imm\u00e9diatement \u00e0 la signature du contrat mais \u00e0 la date de r\u00e9alisation d\u00e9finie. Cette solution permet de laisser le temps \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de trouver son financement, de terminer son bail etc\u2026 Et au vendeur d\u2019organiser son d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral l\u2019acheteur paie un montant \u00e9quivalent \u00e0 5 ou 10% du prix de vente au moment de la signature de l\u2019acte chez le notaire. Ce percentage peut \u00eatre different, ce sont les deux parties, l\u2019acheteur et le vendeur, qui s\u2019accordent.<\/p>\n
Est-ce qu\u2019une vente \u00e0 terme oblige l\u2019acheteur de s\u2019ex\u00e9cuter?<\/p>\n
Oui en effet, une vente \u00e0 terme est ferme. Cela signifie que l\u2019acheteur est oblig\u00e9 de s\u2019ex\u00e9cuter et de verser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente au plus tard le jour pr\u00e9c\u00e9dent la date fix\u00e9e sur le compte du notaire.<\/p>\n
Que peut faire le vendeur si l\u2019acheteur ne paie pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix \u00e0 la date pr\u00e9vue?<\/strong><\/span><\/p>\n Dans ce cas le vendeur a 2 possibilit\u00e9s :<\/p>\n *Il choisit de garder l\u2019acompte et garde le bien<\/p>\n *Il choisit d\u2019obliger l\u2019acheteur \u00e0 payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix et peut le mettre en poursuite.<\/p>\n Est-ce que le vendeur a la possibilit\u00e9 de vendre le bien \u00e0 un autre acheteur?<\/strong><\/span><\/p>\n Non, une vente \u00e0 terme est accompagn\u00e9e d\u2019un droit d\u2019emption garantissant \u00e0 l\u2019acheteur que le bien lui est reserv\u00e9. D\u2019ailleur ce doit d\u2019emption est inscrit au registre foncier.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’achat d’un bien peut s’effectuer de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. En fonction de vos besoins personnels et de vos pr\u00e9f\u00e9rences, un type de vente peut \u00eatre plus appropri\u00e9 qu’un autre. Il est important de savoir que les ventes de biens immobiliers ne sont l\u00e9gales que si elles sont effectu\u00e9es par un acte authentique sign\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019un… Read More »Les Diff\u00e9rentes Forme de Vente<\/span><\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":14189,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"nf_dc_page":"","neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"off","neve_meta_content_width":70,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","footnotes":""},"categories":[156],"tags":[186,197,196,193,192,187,185,184,199,188,194,195,189,190,191,198],"acheter":[],"class_list":["post-14188","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-comment-investir-dans-limmobilier-en-suisse","tag-comment-investir-immobilier-locatif","tag-comment-investir-immobilier-sans-apport","tag-immeuble-de-rendement","tag-immeuble-de-rendement-a-vendre","tag-investir-immeuble","tag-investir-immobilier-suisse","tag-investissement-immobilier","tag-investissement-immobilier-a-haut-rendement","tag-investissement-immobilier-formation","tag-investissement-immobilier-locatif","tag-investissement-immobilier-petit-budget","tag-investissement-immobilier-rentabilite","tag-investissement-immobilier-sci","tag-investissement-immobilier-suisse","tag-vendre-immeuble"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14188","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14188"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14188\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14299,"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14188\/revisions\/14299"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14189"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14188"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14188"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14188"},{"taxonomy":"acheter","embeddable":true,"href":"https:\/\/larosegroupe.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/acheter?post=14188"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}